Fondements du Mouvement pour une capitale du Canada officiellement bilingue

Le bilinguisme canadien

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 autorise l’emploi du français ou de l’anglais dans les débats du Parlement et dans les procédures devant les tribunaux fédéraux. Il prévoit également l’usage obligatoire de ces deux langues dans les archives, les procès-verbaux et les journaux du Parlement ainsi que l’adoption et la publication des lois du pays dans les deux langues. La Loi sur les langues officielles de 1969 déclare que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’elles ont un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. En 1982, les modifications à la Loi constitutionnelle et l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés renforçaient une fois de plus le bilinguisme au Canada. En 1988, le gouvernement canadien promulguait la nouvelle Loi sur les langues officielles. Cette loi reprenait l’essentiel de la Loi de 1969, et rajoutait deux nouvelles sections, soit la partie V qui donne le droit aux fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix et la partie VII qui porte sur l’obligation du gouvernement canadien de voir à l’épanouissement et au développement des minorités de langue française et anglaise au Canada, et d’encourager la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne.

Le bilinguisme ontarien et ottavien

Depuis la fin des années 1960, le gouvernement ontarien offre des services en français « là où c’est pratique et là où c’est raisonnable ». En 1984, il modifie son approche dans le domaine de la justice et promulgue la Loi sur les tribunaux judiciaires confirmant que le français et l’anglais sont dorénavant les deux langues officielles devant les tribunaux de la province. En 1986, il adopte la Loi sur les services en français, une loi-cadre, dont l’objectif est d’offrir des services en français de façon active dans tous les secteurs d’intervention du gouvernement, et ce, dans les régions désignées bilingues par la province.

La Ville d’Ottawa a une politique de services en français qui remonte aux années 1970. En 2001, Ottawa est fusionnée par la province avec 11 municipalités avoisinantes de la région, incluant deux municipalités traditionnellement françaises, Orléans et Vanier, toutes deux situées à l’est de la ville. Du fait de cette fusion, la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton est également supprimée. La question du français a été l’un des enjeux majeurs de cette fusion : comment la langue française sera-t-elle traitée dans la future grande ville, alors même que les anciennes municipalités francophones seront fondues dans un ensemble majoritairement anglophone.

Lorsque le gouvernement de l’Ontario adopte une politique annonçant la création de la nouvelle Ville d’Ottawa, il ne fait pas de celle -ci une ville « officiellement bilingue ». Le 9 mai 2001, la Ville d’Ottawa adopte le Règlement 2001-170 ainsi qu’une politique de bilinguisme qui reconnait le français et l’anglais. En 2005, l’adoption de la Loi 163 par l’Assemblée législative de l’Ontario modifie la Loi de la ville et exige « une politique permettant l’utilisation du français et de l’anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux ». En 2007, la Ville d’Ottawa met cette politique en vigueur, mais elle contient plusieurs exceptions.

Au mois de novembre 2012, les participantes et participants au Sommet des États généraux de la francophonie d’Ottawa réclament la désignation de la capitale du Canada en tant que ville officiellement bilingue. Les termes « officiellement bilingue » signifient que le français et l’anglais sont les langues officielles de la Ville d’Ottawa. Ceci signifie qu’à Ottawa, les deux langues officielles du Canada doivent être proclamées légales et égales en tout temps, dans les domaines suivants : langue de travail, services, administration, négociation, embauche, représentation, réglementation, communications, affichage et publicité, et que les trois paliers de gouvernement prendront tous les moyens nécessaires pour s’assurer que, dans la mesure du possible, les commerces qui font des affaires dans la capitale du Canada le feront eux aussi dans les deux langues officielles du Canada.

Un projet inachevé

Le Mouvement pour une capitale du Canada officiellement bilingue veut ainsi achever un chantier laissé en friche par la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Près de 50 ans après son rapport et en prévision du 150e anniversaire de la Confédération canadienne en 2017, il est maintenant temps pour les gouvernements du Canada, de l’Ontario et de la Ville d’Ottawa de reconnaître et de proclamer le français et l’anglais les deux langues officielles de la Ville d’Ottawa, la capitale de notre pays « officiellement bilingue ». À ce jour, Ottawa continue d’être une ville de facto officiellement unilingue anglaise. À titre de capitale du pays, la Ville d’Ottawa entretient la confusion puisque le Canada, lui, reconnait officiellement l’égalité du français et de l’anglais. Il faut mettre fin à ce manque de cohérence entre les régimes linguistiques. Ottawa n’est pas une ville parmi tant d’autres. C’est la capitale du Canada.

Publicités